Article 12 du Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2023 · Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En cas de liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire informe dans les meilleurs délais le ministre compétent de la cessation d'activité.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.