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En vigueur

Article 9 du Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil)

Version en vigueur depuis le 15 janvier 2023 · Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

I. - Lorsqu'un opérateur veut prendre en charge une activité déjà autorisée pour une personne différente, il adresse une demande de modification de l'autorisation comprenant les éléments qui suivent :

1° Un dossier conforme à l'article 3 ;

2° Un document manifestant l'accord du titulaire actuel de l'autorisation et précisant la date prévue pour le transfert de la responsabilité ;

3° Un document précisant les éventuelles différences entre le dossier mentionné au 1° et le dossier fourni par le titulaire actuel pour l'autorisation en vigueur.

II. - Lorsque le nouveau titulaire a une filiation avec le titulaire de l'autorisation précédente, l'autorisation est délivrée dans un délai de six mois. Lorsque le ministre considère qu'il n'y a pas une filiation suffisante, il en informe le demandeur.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.