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En vigueur

Article 14 de la Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Version en vigueur depuis le 3 décembre 2022 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre II : AUTRES DISPOSITIONS > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586, Art. 1609 nonies C

II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.