Article 2 du Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. A223-10-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.