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À venir

Article 2 du Arrêté du 19 octobre 2022 portant actualisation du rapport annuel sur les contrats d'assurance-vie et les bons de capitalisation non réglés

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité

Art. A223-10-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.