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En vigueur

Article 26 du Arrêté du 1er octobre 2022 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Version en vigueur depuis le 8 février 2023 · Titre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES CENTRALES ET LOCALES (articles 16 à 27)

Une commission consultative paritaire peut être dissoute par arrêté du ministre des affaires étrangères. Une nouvelle commission - dont le renouvellement est soumis aux conditions énoncées aux articles 5, 12 et 28 du présent arrêté - est instituée dans le délai de deux mois suivant la dissolution.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.