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En vigueur

Article 8 du Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS)

Version en vigueur depuis le 2 octobre 2022

Les personnes physiques ou morales de droit public ou de droit privé, y compris les organismes d'assurance maladie, qui proposent des services numériques en santé à des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaires, médico-social et social ou qui y référencent des données les concernant, ont l'obligation de vérifier l'enregistrement de ces personnes morales au répertoire « FINESS », dans les conditions prévues à l'article 5.

Les conditions de cette vérification sont précisées par le référentiel prévu à l'article L. 1470-2 du code de la santé publique.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.