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En vigueur

Article 4 du Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS)

Version en vigueur depuis le 2 octobre 2022

Les informations enregistrées dans le répertoire « FINESS » sont les suivantes :

1° Au titre des catégories de données de référence du répertoire :

a) Données d'identification des personnes morales mentionnées à l'article 2 : numéro d'identification, raison sociale, catégorie FINESS et activité, coordonnées ;

b) Données d'identification de l'établissement, du service ou de la structure associés à chaque personne morale : numéro d'identification de l'établissement ou de la structure, ainsi que de la personne morale à laquelle elle est rattachée, dénomination, catégorie FINESS et activité, coordonnées ;

c) Données relatives aux autorisations et agréments délivrés pour certaines activités ;

2° Au titre des informations nécessaires à la gestion du répertoire :

a) Un annuaire des personnes habilitées à accéder au répertoire ;

b) Des identifiants et des données techniques (traces applicatives, données de connexion et de navigation, adresses IP liées à la production et à l'utilisation des données du répertoire) ;

c) Les documents permettant d'attester de l'exactitude des données enregistrées et leur imputabilité ;

d) Des nomenclatures pour normaliser les informations enregistrées ;

e) Un historique des mises à jour effectuées sur les données des professionnels.

Jurisprudence appliquant l'article 4 du Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS)

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.