Article 1 du Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS)
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2022
Le répertoire sectoriel de référence des personnes morales mentionné à l'article L. 1470-4 du code de la santé publique est mis en œuvre par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du même code, dénommé « Agence du numérique en santé ».
Ce répertoire, dénommé « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux - FINESS », a pour finalité le partage et la publication d'informations de référence sur l'identité de l'ensemble des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social ou médico-social.
Jurisprudence appliquant l'article 1 du Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS)
- Tribunal administratif de La Guyane, 7 mai 2026, n° 2600933
En premier lieu, aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires , médico - sociaux et sociaux - FINESS : « Deux catégories…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.