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En vigueur

Article 22 du Arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités d'action sociale

Version en vigueur depuis le 12 septembre 2022 · Chapitre IV : Clôture des opérations électorales et conservation des données

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 12 septembre 2022.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.