Article 3 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
Version en vigueur depuis le 18 août 2022 · Titre IER : PROTECTION DU NIVEAU DE VIE DES FRANÇAIS > Chapitre Ier : Valorisation du travail et partage de la valeur
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-13, Art. L731-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L621-1, Art. L621-2, Art. L621-3, Art. L622-2, Art. L662-1, Art. L613-7
III. - Le présent article s'applique au calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022. Il s'applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants mentionnés au même article L. 613-7 au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.
Jurisprudence appliquant l'article 3 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)
- Tribunal administratif de Toulouse, 18 décembre 2024, n° 2303605
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n ° 2022 - 1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; - le décret n° 54-883…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 30 septembre 2022, n° 2205152
Vu - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 94-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n ° 2022 - 1158 du 16 août 2022 portant mesures…
- Tribunal administratif de Toulouse, 20 septembre 2023, n° 2206502
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n ° 2022 - 1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ; - le décret n° 54-883…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 octobre 2025, n° 2500086
loi n ° 2022 - 1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat , y compris les décisions portant sur les travaux portuaires associés et sur la construction et l'exploitation de la…
- Tribunal administratif de Versailles, 29 avril 2025, n° 2306995
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n ° 2022 - 1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 juillet 2023, n° 2300227
En quatrième lieu, si par sa décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions contestées devant lui de l'article 29 de la loi n ° 2022 - 1158 du 16 août 2022 portant…
Textes liés
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-13 (M) art. L731-13
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L731-35 (M) art. L731-35
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L613-7 (M) art. L613-7
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L621-1 (M) art. L621-1
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L621-2 (M) art. L621-2
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (M) art. L621-3
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L622-2 (V) art. L622-2
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L662-1 (M) art. L662-1
Cité ou modifié par
- Modifie Code rural (nouveau) art. L731-13
- Modifie Code rural (nouveau) art. L731-35
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L621-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L621-2
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L621-3
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L622-2
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L662-1
- Modifie Code de la sécurité sociale art. L613-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.