Article 2 du Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-220
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. R123-220
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.