Article 2 du Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. R352-29
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code des assurances art. R352-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.