Article 2 du Décret n° 2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d'identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la présomption de fiabilité de ces moyens
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 7 juillet 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009
Art. 4
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » art. 4
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L102
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.