Article 7 du Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R524-1, Art. R525-2
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.