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À venir

Article 7 du Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R524-1, Art. R525-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.