Article 3 du Décret n° 2022-970 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R515-116-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R515-116
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.