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À venir

Article 3 du Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Chapitre VII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Sct. Section 1 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité , Art. D217-1, Sct. Section 2 : Garantie commerciale, Sct. Sous-section 1 : Contenu de l'information , Art. D217-2, Art. D217-3, Art. D217-4, Art. D217-5, Sct. Sous-section 2 : Rescrit, Art. R217-8, Art. R217-9, Art. R217-10, Art. R217-11, Art. R217-12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R217-6, Art. R217-7

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.