Article 4 du Décret n° 2022-896 du 16 juin 2022 modifiant les modalités de recrutement, de rémunération et de gestion des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'éducation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D911-46
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'éducation art. D911-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.