Article 3 de la Ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022 créant un régime de sanctions administratives et pénales permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6433-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 2 : Violences et dégradations commises dans un aéronef ou dans un lieu destiné à l'accès à un aéronef
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.