Article 4 du Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 août 2016
Art. 6
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.