Article A4231-2-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 15 mai 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre unique >…
Les organismes de formation agréés assurent la formation correspondant aux certificats de qualification souhaités selon les référentiels pertinents de l'ES-QIN, de l'annexe 13 de l'article A. 4231-2-11 et selon les règlements nationaux en ce qui concerne les attestations.
Les stages pratiques dispensés aux demandeurs à l'obtention des certificats de qualification se déroulent obligatoirement à bord d'un bateau et dans des locaux appropriés. Les stages sont organisés par l'organisme de formation.
A l'issue des formations mentionnées aux articles A. 4231-15-2 et A. 4231-15-3-1, l'organisme organise sous sa responsabilité des épreuves de contrôle des connaissances du demandeur.
L'organisme de formation délivre à tous les demandeurs une attestation de suivi de stage. Il délivre également au demandeur admis aux épreuves de contrôle de connaissances une attestation de réussite, qui lui permet de justifier de ses compétences auprès de l'autorité compétente.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure art. 3
- Cite Arrêté du 12 février 2026 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure art. 2
- Cite Arrêté du 19 octobre 2026 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure art. 2
- Cite Code des transports art. A4231-15-2
- Cite Code des transports art. A4231-15-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.