Article 5 du Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. A4241-8
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.