Article 4 du Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS EN MATIÈRE DE NAVIGATION INTÉRIEURE
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. R4611-5-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.