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Article 2 du Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 163 undecies C, Art. 163 quindecies C, Art. 171 P bis, Art. 171 P ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Art. 95 ZN, Art. 143, Art. 144

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.