Article 4 du Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
Version en vigueur depuis le 29 avril 2022
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article 4 du Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22/03/2024, 470832, Inédit au recueil Lebon
B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par la Première ministre à leur demande d'abrogation du décret n ° 2022 - 719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins…
- Conseil d'État, 22 mars 2024, n° 470832
A B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par la Première ministre à leur demande d'abrogation du décret n ° 2022 - 719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.