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En vigueur

Article 2 terdecies I du Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 2 avril 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices…

Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code général des impôts, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant :

1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;

2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ;

3° Des ressources de la personne occupant le logement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.