Article 2 terdecies I du Code général des impôts, annexe III
Version en vigueur depuis le 2 avril 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre Ier : Impôt sur le revenu > Section I : Détermination des bénéfices…
Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 199 tricies du code général des impôts, les conditions prévues au I dudit article s'apprécient en tenant compte du montant :
1° Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ;
2° Du loyer payé le cas échéant à cet organisme par la personne occupant le logement ;
3° Des ressources de la personne occupant le logement.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tricies du code général des impôts art. 2
- Cite Code général des impôts art. 199 tricies
- Cite Code général des impôts art. 199 tricies
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.