Article 2 de la Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 61-3-1
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code civil art. 61-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.