Article 6 de la Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DE LA PRÉVENTION DES FAITS DE HARCÈLEMENT SCOLAIRE ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L542-2
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'éducation art. L542-2
- Modifié par Code de l'éducation art. L542-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.