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En vigueur

Article 194 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L350-3, Art. L181-2, Art. L181-3

III. - Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

Jurisprudence appliquant l'article 194 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.