Article 194 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 · Titre VII : MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre IV : Mesures de simplification de l'action publique locale en matière d'aménagement et d'environnement
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L350-3, Art. L181-2, Art. L181-3
III. - Le présent article est applicable aux demandes déposées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.
Jurisprudence appliquant l'article 194 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
- Tribunal administratif de Rennes, 18 septembre 2023, n° 2205400
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n ° 2022 - 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation , la décentralisation , la déconcentration et portant diverses mesures de…
- Tribunal administratif de Lyon, 14 mars 2023, n° 2107432
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n ° 2022 - 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation , la décentralisation , la déconcentration et portant diverses mesures de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/05/2025, 24PA01666, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, issue de la loi n ° 2022 - 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation , la décentralisation , la…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 mai 2025, n° 24PA01666
Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, issue de la loi n ° 2022 - 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation , la décentralisation , la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 octobre 2023, n° 2305714
des obligations contractuelles entre l'Etat et son concessionnaire, la suspension de l'arrêté attaqué mettant en péril la viabilité économique d'une entreprise et de ses sous-traitants, et les comptes publics se…
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 février 2024, n° 2215866
En premier lieu, aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, issue de la loi n ° 2022 - 217 du 21 février 2022 relative à la différenciation , la décentralisation…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.