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À venir

Article 90 de la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : L'URBANISME ET LE LOGEMENT

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L301-5-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.