Article 10 du Décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Dispositions diverses
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6147-7-2, Art. R6156-42, Art. R6156-43, Art. R6156-46
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.