Article 1 du Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A444-84
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. A444-84
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.