Article 1 du Décret n° 2021-1943 du 31 décembre 2021 relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les téléphones mobiles multifonctions
Version à venir, en vigueur à compter du
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R111-4-1, Art. R111-4-2, Art. R111-4-3
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.