Article 77 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 undecies
II. - Le 2° du I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2022.
Jurisprudence appliquant l'article 77 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
- Loi de finances pour 2026
; - la loi n ° 2021 - 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; - la loi n ° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ; - l’ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.