Article 176 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Cohésion des territoires
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L452-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 9-1, Art. 9-2
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). art. 9-1
- Modifie Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1). art. 9-2
- Modifie Code de la construction et de l'habitation art. L452-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.