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À venir

Article 176 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Version à venir, en vigueur à compter du · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES > II. - AUTRES MESURES > Cohésion des territoires

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L452-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 9-1, Art. 9-2

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.