Article 37 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER > Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES > I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS > B. - Mesures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L162-22-18
-LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 16
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.