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En vigueur

Article L111-5 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES

Des arrêtés du ministre chargé du budget peuvent constater les codes de la nomenclature combinée relatifs aux dénominations mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 111-4 qui sont utilisées pour une imposition donnée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.