Article L111-5 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
Des arrêtés du ministre chargé du budget peuvent constater les codes de la nomenclature combinée relatifs aux dénominations mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 111-4 qui sont utilisées pour une imposition donnée.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. A111-1 (VD) art. A111-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L111-3 (V) art. L111-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L111-4 (V) art. L111-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L111-3
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L111-4
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L111-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.