Article L471-18 du Code des impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES > Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES > Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT > Section 1 : Champ…
Les biens des industries mécaniques s'entendent des biens manufacturés, déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les propriétés techniques et mécaniques constituent l'une des caractéristiques essentielles, indépendamment de leur usage ou de leur destination, à l'exception des biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15, des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 et des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17.
Textes liés
- Concordance Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71, E, II, al. 2, ph. 2 (Ab) art. 71
- Concordance Arrêté du 22 janvier 2004 - art. Annexe, E, I (VT) art. Annexe
- Codifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Crée Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art.
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. D471-94 (VD) art. D471-94
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-15 (V) art. L471-15
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-16 (V) art. L471-16
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-17 (V) art. L471-17
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-2 (V) art. L471-2
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-28 (V) art. L471-28
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-29 (V) art. L471-29
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-29-1 (VD) art. L471-29-1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-30 (V) art. L471-30
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-32 (V) art. L471-32
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-44 (VD) art. L471-44
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-45 (VD) art. L471-45
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-47 (V) art. L471-47
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L471-58 (VT) art. L471-58
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels art. Annexe
- Concordance Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Codifié par Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Crée Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L471-15
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L471-16
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L471-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.