Article 36 de la Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Version en vigueur depuis le 30 décembre 2021 · Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées
Sont abrogés :
1° L'article 3 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation applicable aux bouilleurs de cru ;
2° à 19° A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021
Art. 7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Loi n°82-669 du 3 août 1982
Art. 3
- Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983
Sct. DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
Art. 34
- Loi
Art. 32
- LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992
Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 120, Art. 121, Sct. Dispositions relatives aux droits indirects
- Loi n°93-859
Sct. Annexes, Sct. ANNEXE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (ARTICLE 35) : Circulaires et leurs annexes relatives aux taxes sur les véhicules à moteur, Sct. CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES (Journal officiel du 22 janvier 1957 et additif J.O. du 26 mars 1957)., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 73-168 DU 19 SEPTEMBRE 1973 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES : (Journal officiel - N.C. du 8 février 1978)., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE RELATIVE AU CALCUL DU PARAMETRE K., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE DU 15 AVRIL 1983 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 87-56 DU 24 JUIN 1987 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 MODIFIEE RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 88-04 DU 12 JANVIER 1988 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 MODIFIEE RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES, Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 91-71 DU 20 SEPTEMBRE 1991 : RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS TYPES DE VOITURES PARTICULIERES CONSECUTIVE A L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1987 (Parue au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 27 du 30 septembre 1991)., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE I : CATEGORIES DE VEHICULES NE POUVANT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE II : TYPES DE VOITURES PARTICULIERES DONT LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE EST MODIFIEE., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE)., Art. ANNEXE, Sct. APPENDICE 3 : TRAITEMENT INFORMATIQUE DES OPERATIONS., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE), Sct. APPENDICE 1 : DEMANDE DE JUSTIFICATIF DE SITUATION ANTERIEURE D'UN VEHICULE (Application de la circulaire du 20 septembre 1991)., Art. ANNEXE, Sct. APPENDICE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF., Art. ANNEXE
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993
Art. 28
- Loi
Art. 25
- Loi
Art. 12
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71
- Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 46
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 134
- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014
Art. 36
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 135
- LOI n°2012-958 du 16 août 2012
Art. 10
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
Art. 32
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Art. 185
- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Art. 202
20° L'article 185 et les II et III de l'article 195 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
21° Le B du II et le B du III de l'article 54, le 7° du I de l'article 55 et l'article 202 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
22° Les 4° et 6° et le b des 7°, 8° et 10° du I ainsi que le b du 1°, les a et d du 2° et le 4° du II ainsi que le B du IV de l'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
Textes liés
- Abroge Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abroge Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abroge Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abroge Loi n° 82-669 du 3 août 1982 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abroge Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 (Ab)
- Abroge Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 - DISPOSITIONS GENERALES. (Ab)
- Abroge Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 - art. 1 (Ab) art. 1
- Abroge Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 - art. 2 (Ab) art. 2
- Abroge Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 - art. 3 (Ab) art. 3
- Abroge Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 - art. 4 (Ab) art. 4
- Abroge Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 - art. 5 (Ab) art. 5
- Abroge Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Abroge Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 - art. 7 (Ab) art. 7
- Abroge Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 34 (Ab) art. 34
- Abroge Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 32 (Ab) art. 32
- Abroge Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 (Ab)
- Abroge Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 - Dispositions relatives aux droits indirects (Ab)
- Abroge Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (Ab) art. 108
- Abroge Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 - art. 109 (Ab) art. 109
- Abroge Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 - art. 110 (Ab) art. 110
- Abroge Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 - art. 120 (Ab) art. 120
- Abroge Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (Ab) art. 121
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - ANNEXE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR ... (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - ANNEXE I : CATEGORIES DE VEHICULES NE POUVANT P... (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - ANNEXE II : TYPES DE VOITURES PARTICULIERES DON... (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIF... (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIF... (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - ANNEXE RELATIVE AU CALCUL DU PARAMETRE K. (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - APPENDICE 1 : DEMANDE DE JUSTIFICATIF DE SITUAT... (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - APPENDICE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF. (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - APPENDICE 3 : TRAITEMENT INFORMATIQUE DES OPERA... (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - Annexes (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - CIRCULAIRE DU 15 AVRIL 1983 : MODIFIANT LA CIRC... (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVA... (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIVE A L'EVA... (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - CIRCULAIRE N° 73-168 DU 19 SEPTEMBRE 1973 MODIF... (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 RELATI... (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - CIRCULAIRE N° 87-56 DU 24 JUIN 1987 : MODIFIANT... (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - CIRCULAIRE N° 88-04 DU 12 JANVIER 1988 : MODIFI... (Ab)
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - CIRCULAIRE N° 91-71 DU 20 SEPTEMBRE 1991 : RELA... (Ab)
Cité ou modifié par
- Abroge LEGITEXT000006079497
- Abroge Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1) art. 108
- Abroge Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1) art. 109
- Abroge Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1) art. 110
- Abroge Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1) art. 120
- Abroge Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise (1) art. 121
- Abroge LEGITEXT000006069340
- Abroge Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. art. 1
- Abroge Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. art. 2
- Abroge Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. art. 3
- Abroge Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. art. 4
- Abroge Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. art. 5
- Abroge Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. art. 6
- Abroge Ordonnance n° 83-392 du 18 mai 1983 n° 83-392 du 18 mai 1983 portant modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. art. 7
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. ANNEXE
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. ANNEXE
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. ANNEXE
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. ANNEXE
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. ANNEXE
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. ANNEXE
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. ANNEXE
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. ANNEXE
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. ANNEXE
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. ANNEXE
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. ANNEXE
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. ANNEXE
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. ANNEXE
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. ANNEXE
- Abroge Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. ANNEXE
- Abroge Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 art. 32
- Abroge Loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de Finances rectificative pour 1997 art. 25
- Abroge Loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 (1) art. 34
- Abroge Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). art. 12
- Abroge Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer art. 2
- Abroge Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer art. 4
- Abroge Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer art. 3
- Abroge Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 (1). art. 71
- Abroge Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 46
- Abroge Loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux. art. 3
- Abroge Loi n° 93-1353 du 30 décembre 1993 de finances rectificative pour 1993 (1) art. 28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.