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À venir

Article 29 de la Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées

A créé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 46-1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 39

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.