Article 29 de la Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre III : Modifications des dispositions non codifiées
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46-1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 39
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.