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Version historique

Article 719-4 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er mai 2022 au 6 avril 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 1 bis A : Du travail des personnes détenues >…

Les personnes détenues peuvent travailler pour leur propre compte, après y avoir été autorisées par le chef d'établissement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.