Article 706-106-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Partie législative > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés en application de l'article 706-106-2, sont précisées par voie réglementaire.
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022 (VD)
- Cite Décret n°2022-236 du 24 février 2022 (V)
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-106-2 (VT) art. 706-106-2
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-12-10 (V) art. D47-12-10
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1) art. 8
- Cite LEGITEXT000045077036
- Cite LEGITEXT000045223537
- Cite Code de procédure pénale art. 706-106-2
- Cite Code de procédure pénale art. D47-12-10
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.