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À venir

Article 36 de la Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif

Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre II : Modification des dispositions du code général des impôts

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 125-00 A

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.