Article 10 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Titre II : DISPOSITIONS AMÉLIORANT LE DÉROULEMENT DES PROCÉDURES PÉNALES > Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes
I. - Un des assesseurs de la cour criminelle départementale, désigné par ordonnance du premier président de la cour d'appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Dans cette hypothèse, le premier président de la cour d'appel ne peut désigner en qualité d'assesseur à la cour criminelle départementale, par dérogation à l'article 380-17 du code de procédure pénale, qu'un seul magistrat exerçant à titre temporaire ou magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.
II. - Le présent article est applicable, à titre expérimental, dans au moins deux départements et au plus vingt départements, déterminés par arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par ce même arrêté, et au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent article.
Six mois au moins avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.
Jurisprudence appliquant l'article 10 de la Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
- Tribunal administratif de Rennes, 6 novembre 2025, n° 2403202
loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire . … - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire posée par la bâtonnière de l’ordre des avocats du…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 24/07/2024, 464641
loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; 2°) d'adresser à la Cour de cassation, au titre de l'article R. 771-2 du code de justice administrative, des questions…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 464641
loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; 2°) d'adresser à la Cour de cassation, au titre de l'article R. 771-2 du code de justice administrative, des questions…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-02 concernant un projet de décret relatif au code de déontologie des avocats au Conseil…
LE CONTEXTE DE LA RÉFORME INSTITUÉE PAR LA LOI N ° 2021 - 1729 DU 22 DÉCEMBRE 2021 POUR LA CONFIANCE DANS L'INSTITUTION JUDICIAIRE 11. … Le titre V de la loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans…
- Conseil d'État, 30 avril 2024, n° 464500
loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire . 2° Sous le n° 464593, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/04/2024, 464500, Inédit au recueil Lebon
loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire . 2° Sous le n° 464593, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er juin…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-19 concernant deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des…
loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ; Vu le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-09 relatif à la liberté d’installation des commissaires de justice et à une proposition de…
10 du décret du 29 juin 2022. 22 Article 10 du décret du 29 juin 2022. 23 Article 9 du décret du 29 juin 2022. … Le titre V de la loi n ° 2021 - 1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire…
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.