Article 3 de la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Chapitre Ier : Définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. L320-4
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Cité ou modifié par
- Modifie Code du patrimoine art. L320-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.