Article 6 du Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.