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En vigueur

Article 4 du Arrêté du 10 décembre 2021 relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux utilisés par les patients en autotraitement et les utilisateurs d'autotest

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Modalités de transport des déchets.

Les déchets d'activités de soins à risques infectieux électronique sont transportés jusqu'à un lieu de traitement, dans les conditions définies par l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route et par l'arrêté du 29 mai 2009 susvisés.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.