Article 38 de la Loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : CONFORTER L'ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT > Chapitre II : Valoriser le volontariat et l'expérience des sapeurs-pompiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L242-3-1
- Code de la santé publique
Art. L4122-2, Art. L4231-7, Art. L4312-7
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.