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À venir

Article 7 du Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D45-1-1, Art. D45-2, Art. D45-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D45-2-1, Art. D45-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D45-2, Art. D45-1-1

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.