Article 7 du Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D45-1-1, Art. D45-2, Art. D45-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D45-2-1, Art. D45-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D45-2, Art. D45-1-1
Textes liés
- Cite Loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020
- Cite Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code de procédure pénale
- Crée Code de procédure pénale - art. D45-1-1 (VD) art. D45-1-1
- Transfere Code de procédure pénale - art. D45-2 (V) art. D45-2
- Modifie Code de procédure pénale - art. D45-2 (VD) art. D45-2
- Transfere Code de procédure pénale - art. D45-2-1 (T) art. D45-2-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.