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À venir

Article 5 du Décret n° 2021-1516 du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D1-12-1, Art. D1-12-2, Art. D1-12-13, Art. D47-6-15

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.