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À venir

Article 4 du Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives

Version à venir, en vigueur à compter du

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 décembre 2015

Art. 2, Art. 6

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.