Article 4 du Arrêté du 21 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés dans leurs démarches administratives
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 2015
Art. 2, Art. 6
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires art. 2
- Modifie Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.